VOS DROITS ET DÉMARCHES : Famille / Enfant en danger....

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Famille / Enfant en danger....

Message par Manon le 4/10/2007, 12:16 pm

Réforme de la protection de l'enfance

La protection de l’enfance a été réformée par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 qui vise à renforcer la prévention, à améliorer le dispositif de signalement des mineurs en danger et à diversifier les modes d’intervention auprès des enfants. Les principales mesures prévues par la réforme sont les suivantes :

•le mineur capable de discernement a le droit d’être entendu par le juge dans toute procédure le concernant,

•le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat,

•une distinction entre l’urgence et le danger immédiat est introduite dans la loi,

•le juge peut décider l’anonymat du lieu d’accueil si l’intérêt de l’enfant le nécessite ou en cas de danger,

•l’instauration progressive de visites médicales gratuites et obligatoires tout au long de la scolarité est prévue : lors des 6e, 9e 12e et 15e années des enfants.

Concernant les mineurs isolés, la loi prévoit que la protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge.

La loi instaure une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale et crée une nouvelle mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial qui remplace la tutelle aux prestations sociales enfants.

La réforme prévoit la possibilité pour la salariée de reporter une partie de son congé de maternité précédant la date présumée de l’accouchement après cette date.

La loi modifie la durée pendant laquelle un enfant doit avoir été placé hors du domicile familial pour bénéficier de la dispense de l’obligation alimentaire à l’égard de ses parents (la portant à 36 mois dans les 12 premières années de sa vie).

Certaines dispositions doivent être précisées par décrets d'application. Les fiches d'information seront prochainement réactualisées


Pour plus d'information, consulter les cinq guides pratiques sur la protection de l'enfance mises en ligne par le ministère de la Santé et des Solidarités.

Via le site Service-public www.legifrance.gouv.fr

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Questions-réponses

Message par Manon le 4/10/2007, 6:05 pm

Dans quelles conditions peut-on contester la filiation paternelle ?

Il convient tout d'abord de préciser que les tests de paternité (examen comparé des sangs ou test ADN) ne peuvent être effectués que dans le cadre d'une action en justice relative à la filiation ou à des fins médicales ou de recherche scientifique.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, le tribunal tire toutes conséquences du refus d'une personne intéressée de s'y soumettre. Il apprécie souverainement les éléments de preuve qui lui sont soumis.
Lorsqu'un père soulève des doutes sur sa paternité, il faut faire une distinction entre les actions relatives à la filiation issue du mariage et celles relatives à la filiation établie hors mariage.

Depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005, l'article 333 du code civil met en place une action unique pour la contestation de la filiation dans le mariage et la contestation de la filiation hors mariage. Désormais, toute filiation peut être contestée par le ministère public pendant 10 ans dans deux hypothèses :
• si des indices tirés des actes d'état civil rendent invraisemblables le lien de filiation (exemple : trop faible différence d'âge),
• si la filiation a été établie en fraude à la loi.

Le régime de l'action en contestation de paternité diffère selon que la possession d'état d'enfant (c'est-à-dire la réunion de faits révélant le lien de filiation) est conforme au titre établissant la paternité, ou non :
• 1) lorsque le titre établissant la paternité est conforté par la possession d'état d'enfant
Le père, la mère, le parent prétendu ou l'enfant peut contester la paternité dans les 5 ans à compter du jour où la possession a cessé.
Remarque : si la possession d'état a duré 5 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance, cette conformité supprime toute contestation.
• 2) lorsque le titre existe sans la possession d'état tout intéressé peut la contester pendant 10 ans à compter de l'établissement de la paternité et l'enfant dans les 10 ans suivants sa majorité
• 3) lorsque la possession d'état a été constatée par un acte de notoriété (délivré par le juge d'instance et constatant la possession d'état) : tout intéressé peut contester pendant 5 ans la possession d'état à compter de la délivrance de l'acte de notoriété.

A noter : concernant l'enfant, le délai pour intenter l'action est suspendu pendant la minorité.


CIRA, 01 Avril 2007 - Réf. : F1403

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Comment procéder pour effectuer un test de paternité ?

Un test de paternité peut être accompli selon deux méthodes différentes : l'examen comparé des sangs ou l'identification par les empreintes génétiques (test ADN).

L'article 16-11 du code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994, est venu réglementer le recours à ces tests de paternité.
Ceux-ci ne peuvent être effectués que dans le cadre d'une action en justice relative à la filiation (établissement ou contestation) ou à l'obtention ou à la suppression de subsides.

Il en résulte que le fait de réaliser un test de paternité à titre purement privé est illégal et peut être réprimé par les peines prévues à l'article 226-28 du code pénal (un an d'emprisonnement, 15 000 EUR d'amende).
Dans le cadre de ces actions en justice, il appartient au juge d'apprécier l'opportunité du recours à un test de paternité.

Lorsque l'autorisation judiciaire est obtenue, l'article 16-11 alinéa 2 du code civil prévoit que le consentement des personnes concernées doit être préalablement et expressément recueilli. Le juge pourra tirer les conséquences d'un refus de se soumettre à un test de paternité.

Enfin, l'article 16-12 du code civil précise que seules sont habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans les conditions fixées par décret du 6 février 1997 et inscrites sur une liste d'experts judiciaires.


CIRA, 01 Mai 2007 - Réf. : F1327

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Est-on responsable de son enfant lorsqu'il se trouve chez l'ex-conjoint alors que l'on en a la garde ?

Lorsqu'un enfant cause un dommage, ce sont ses parents qui sont automatiquement responsables.
Cette responsabilité des parents découle d'une obligation légale de garantie qui exprime fortement la solidarité familiale. Son fondement est l'article 1384 du code civil.
Il s'agit d'une responsabilité objective : les parents sont responsables en dehors de toute faute, simplement parce leur enfant est l'auteur du fait dommageable.
Seule la faute de la victime ou la force majeure peut les exonérer de leur responsabilité.
En cas de séparation, c'est le parent qui en a la garde qui doit répondre des fautes commises par l'enfant.
Ainsi en cas de garde alternée, le parent responsable sera celui chez qui l'enfant résidait le jour où l'enfant a commis le fait dommageable.

Sachez toutefois qu'il peut se retourner contre l'autre parent pour qu'une partie ou la totalité de l'indemnisation soit mise à sa charge.


CIRA, 01 Février 2007 - Réf. : F3162

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Peut-on de son vivant désigner une personne de son choix pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Toute personne mariée, séparée ou célibataire peut désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès. Elle peut le faire par testament olographe qu'il est prudent de remettre à la personne désignée après avoir eu son accord ou par acte authentique devant notaire.
Si le décès se produit avant la majorité de l'enfant, le sort de ce dernier sera lié à la situation du ou des parents défunts.

Si les deux parents décèdent lors du même événement
Il y a lieu d'ouvrir une tutelle. Dans l'hypothèse où les parents ont désigné un tuteur (en principe, ils se sont mis d'accord pour la même personne), celui-ci saisit le juge des tutelles pour officialiser ses fonctions. S'il naît un conflit, celui-ci sera réglé par le juge des tutelles.
Toutefois, la personne désignée par les parents n'est pas obligée d'accepter la tutelle notamment si elle est extérieure à la famille, d'où l'intérêt d'avoir eu son assentiment au préalable.

Si un seul des parents décède
L'autre parent devient administrateur sous contrôle judiciaire et il lui appartient de désigner quelqu'un s'il craint à son tour de décéder avant la majorité de son enfant.

Si les parents sont divorcés, séparés de corps voire séparés de fait
Le parent qui a l'exercice de l'autorité parentale peut obtenir du juge aux affaires familiales qu'en cas de décès, l'enfant ne soit pas confié au parent survivant; il peut dans ce cas désigner la personne à laquelle l'enfant sera provisoirement confié. Il semble judicieux que le parent le confirme par testament. S'il y a conflit, celui-ci sera réglé par le juge.

Si les parents n'étaient pas mariés et ne vivaient pas ensemble
L'exercice de l'autorité parentale est dévolu à l'autre parent.
Toutefois, le parent qui exerce l'autorité parentale peut de son vivant faire une délégation d'autorité parentale à un tiers. Cette délégation est envisageable notamment en cas de maladie grave du parent. Cette procédure est diligentée auprès du juge des affaires familiales et le délégataire accepte le transfert des droits dont l'exercice de l'autorité parentale.
Si la délégation n'est pas demandée ou n'est pas menée à son terme, la famille peut demander au juge des affaires familiales de confier l'enfant ou les enfants à un tiers désigné éventuellement par le défunt sans qu'il y ait forcement ouverture de tutelle.

Le parent célibataire , généralement la mère, avec un enfant ou des enfants dont le père est décédé ou inconnu
Il peut désigner une personne pour s'occuper des enfants en cas de décès. Le choix sera en principe entériné par le juge des tutelles s'il n'est pas contraire à l'intérêt du ou des enfants.


CIRA, 01 Mai 2007 - Réf. : F130

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Existe-t-il un droit de visite entre frères et soeurs ?

Les titulaires de droit
L'article 371-4 du code civil, qui organise les rapports entre un enfant et ses ascendants, donne la possibilité à toute personne, "un tiers parent ou non", d'entretenir des "relations" avec un enfant.

Le pouvoir d'appréciation du juge
La formule générale "relations" laisse au juge aux affaires familiales toute latitude pour en fixer les modalités : par exemple, un droit de visite.


A noter : la considération de l'intérêt de l'enfant doit toujours prévaloir.


CIRA, 01 Janvier 2007 - Réf. : F1405

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Quels sont les effets de l'émancipation ?

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.
Ceux-ci ne sont pas responsables des dommages qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.
Néanmoins, le consentement de ses parents reste requis pour son mariage ou son adoption et il ne peut être commerçant

Sachez que l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants survit à l'émancipation (2ème chambre civile, arrêt du 9 juillet 1973)


CIRA, 01 Février 2007 - Réf. : F2735

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Existe-il d'autres formes d'émancipation de l'enfant que l'émancipation judiciaire ?

OUI, le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
Le mariage entraîne l'émancipation sans qu'aucune décision de justice soit nécessaire et ce, même si les époux ont obtenu des dispenses d'âge pour se marier.

Sachez que l'émancipation est définitive ; elle subsiste même si le mariage est dissout par décès ou divorce avant la majorité de l'intéressé.


CIRA, 01 Juin 2007 - Réf. : F2732

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Enfants maltraités VOS DROITS ET DÉMARCHES

Message par Manon le 4/10/2007, 9:30 pm

Vous pensez que des enfants sont victimes de violences ou de négligences.

Un dialogue avec les parents, un contact avec d'autres personnes qui connaissent la famille peuvent débloquer ou clarifier la situation.
Si la situation est complexe, un certain nombre de services sont susceptibles d'intervenir en faveur des enfants maltraités ou négligés.


Pour signaler un mauvais traitement, vous pouvez vous adresser:

•à l'assistante sociale de secteur; elle peut rendre visite à la famille, saisir les autorités compétentes s'il est nécessaire de protéger l'enfant,

•au médecin de santé scolaire; il peut voir l'enfant en milieu scolaire.

•au médecin de protection maternelle et infantile (PMI),

•à l'inspecteur de l'aide sociale à l'enfance auprès du Conseil général.

Ils peuvent fournir une aide à la famille et, si la situation l'exige, saisir le juge des enfants.


Assistance et accueil téléphonique

Vous pouvez appeler le 119, numéro gratuit.
24h sur 24 des professionnels de la petite enfance sont à votre écoute.
La communication ne figure pas sur la facture de téléphone détaillée.


Autres possibilités

Vous pouvez vous adresser au tribunal pour enfants.
Le procureur de la République ou le juge des enfants peuvent aider les familles ou retirer l'enfant de la famille s'il faut le protéger.
Vous pouvez également appeler le commissariat de police ou la gendarmerie.


Pour toute information, adressez-vous:

•à l'INAVEM (Institut national d'aide aux victimes et de médiation), qui vous communiquera les coordonnées du service d'aide aux victimes le plus proche,

•au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance,

•au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance).


Institut national d'aide aux victimes (INAVEM)

1, rue du Pré-Saint-Gervais
93691 Pantin cedex

Téléphone : 08VICTIMES soit le 08 842 846 37 (Prix d'un appel local).
Tous les jours de 9h à 21h

http://www.inavem.org


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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Couples

Message par Manon le 7/10/2007, 10:24 am

Quelles sont les différences entre le divorce et la séparation de corps ?

Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense seulement les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.

Elle maintient les devoirs de fidélité et de secours. Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.

Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital.

Alors qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom, la séparation de corps permet à chaque époux de conserver l'usage du nom de l'autre ; toutefois, le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement ultérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.

En outre, sur le plan successoral, à la différence de l’époux divorcé, l'époux séparé de corps reste héritier de son conjoint. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent valablement renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.

A noter : au bout de deux ans, la séparation de corps pourra être convertie de plein droit en divorce à la demande de l'un des époux ; mais quand elle aura été prononcée par consentement mutuel, la séparation de corps ne pourra être convertie que par une nouvelle demande conjointe.


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